Bien que les habitués de la construction neuve, les professionnels du Bâtiment : Constructeurs de maisons, Promoteurs, Architectes, … ont intégré le process de la RT2012 et le respectent, de nombreux « Autoconstructeurs » nous interrogent régulièrement sur la RT2012 et son caractère obligatoire.
Etes-vous concerné par la RT2012 ?
Quand vous signez une demande permis de construire (que vous soyez professionnel du Bâtiment ou « Autoconstructeur »), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise : « Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation) »
Qu’est-ce que la RT2012 ? Et pourquoi ?
La RT2012 est une réglementation dite thermique qui s’applique à tous les permis de construire de bâtiments neufs déposés depuis le 1er janvier 2013. Autrement dit, les « Autoconstructeurs » ont l’obligation d’appliquer, respecter cette réglementation, même s’ils construisent pour leur propre compte.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effets de serre que la France mène conformément aux différents engagements pris lors : du protocole de KYOTO signé le 11 décembre 1997, de l’accord de la COP 21 signé le 12 décembre 2015, …
Pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, on ne peut pas imaginer que l’Etat accorde une dérogation aux « Autoconstructeurs ». La RT2012 s’applique donc bien à tous.
Quel est le process OBLIGATOIRE de la RT2012 ?
- Lors du dépôt du Permis de Construire = Joindre à votre demande :
Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire et, pour les bâtiments de plus de 1000 m2, de la réalisation de l’étude de faisabilité. Ce formulaire est appelé dans le métier communément : Attestation Bbio.
Il est, délivré par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et réalisé par un Bureau d’Etudes Thermiques après avoir réalisé le calcul du Besoin Bioclimatique de votre projet de construction.
A ce stade, votre Bureau d’Etudes Thermiques peut vous prescrire des modifications techniques et/ou architecturales si toutefois votre projet ne respecte pas certaines exigences émises par la RT2012. Par exemple : une surface de vitrage < 1/6 de la Surface Habitable, le renforcement de l’isolation, …
La présence de l’Attestation Bbio est contrôlée lors de l’instruction de votre demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, Cerfa n°13406, PCMI14-1.
Pas d’Attestation Bbio, pas de Permis de Construire accordé !
- 2.Avant le démarrage de la Construction = Réaliser une Etude Thermique complète
Avant d’entamer la Construction, il est nécessaire de réaliser une Etude Thermique complète par un Bureau d’Etudes Thermiques afin de faire valider ses choix techniques et par conséquence le respect des 3 exigences de résultat de la RT2012 :
- L'efficacité énergétique du bâti
L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
- La consommation énergétique du bâtiment
L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). La valeur du Cepmax s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
- Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés
A l'instar de la RT 2005, la RT2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d'assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil.
A ce stade, votre Bureau d’Etudes Thermiques peut vous prescrire des modifications techniques si toutefois votre projet ne respecte pas les exigences ci-dessus.
Des exigences de moyens sont également à prévoir pour respecter la RT2012. Elle se limitent au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique. Parmi ces exigences, on retrouve :
- Surface vitrée > 1/6 de la Surface Habitable
- Affichage des consommations énergétiques
- Recours à un équipement à énergie renouvelable ou considéré comme tel
- …
Le Bureau d’Etudes Thermiques qui vous accompagne saura vous lister précisément ces exigences de moyens.
- 3.Pendant la Construction = Respecter l’Etude Thermique complète
Pendant la construction, il est nécessaire de :
- Respecter les produits utilisés dans l’Etude Thermique y compris les équipements à énergie renouvelable ou considéré comme tel.
Pourquoi ?
Premièrement, car un contrôle de cohérence entre les produits cités dans l’Etude Thermique et ceux réellement installés dans votre Construction sera mené par un organisme indépendant de votre projet de Construction.
Deuxièmement, car le résultat de l’Etude Thermique est issu d’un calcul réalisé à partir de performances de matériaux/équipements, les matériaux/équipements différents ont des performances différentes, le résultat du calcul peut in fine être différent. Le risque étant de ne plus respecter une des 3 exigences évoquées précédemment et donc de ne plus être « Conforme » à la RT2012.
- Soigner la mise en œuvre des différents matériaux de construction et le rebouchage des différents éléments traversant chaque paroi (gaines, tuyaux, câble, …). En effet, le niveau d’étanchéité à l’air de votre Construction devra être mesuré par une société habilitée à la fin de vos travaux de Construction. L’étanchéité à l’air de votre construction est en quelque sorte sa capacité à être hermétique et donc sa capacité à limiter les déperditions par renouvellement d’air parasite.
- 4.Lors du dépôt de la Déclaration Achèvement des Travaux = Joindre à votre demande :
Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux
Ce formulaire est appelé dans le métier communément : ATh.
Il est, délivré par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et réalisé par une société habilitée après qu’une mesure de perméabilité à l’air conforme ait été réalisée ET que l’Etude Thermique soit intégralement respectée.
La présence de l’ATh est contrôlée lors de l’instruction de votre Déclaration Achèvement des Travaux, Cerfa n°13408, AT3.
Pas d’ATh, pas d’Achèvement des Travaux accordé !
Qui contrôle l’application, le respect de la RT2012 ?
Plusieurs organismes, personnes peuvent contrôler le respect de la RT2012, qui nous le rappelons de nouveau, s’applique à tous les permis de construire de bâtiments neufs déposés depuis le 1er janvier 2013 :
- Le service instructeur du Permis de Construire et de l’Achèvement des Travaux
- Les agents du ministère en charge de la construction, assermentés et commissionnés à cet effet (article L. 151-1 du code de la construction) jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux.
- Les Banques lorsqu’elles mettent en place des prêts aidés et/ou des hypothèques. En effet, une Construction non conforme à la réglementation a une valeur dépréciée, souvent inférieure au montant du financement accordé par la Banque.
- L’administration fiscale
- Les Notaires en cas de revente du bien
- Le futur Propriétaire de votre Construction.
En effet, le non-respect de la RT2012, pourtant obligatoire, peut être perçu comme un vice caché par le nouveau Propriétaire de la Construction et une action en justice peut être mené par ce dernier.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la RT2012 ?
Officiellement, la sanction prévue par la loi est d'ordre pénal, selon le droit pénal de la construction en cas de non-respect de la RT2012. On retrouve ce champ d'application dans les "sanctions pénales" regroupant les articles L. 152-1 à L. 152-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Selon l'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation, les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Selon l'article 121-2 du Code Pénal, les personnes morales sont également responsables et peuvent encourir une amende jusqu'à 225.000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer dans ce domaine d'activité.
L'article L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'interruption des travaux tant que les obligations thermiques n'auront pas été respectées.
En cas de condamnation, l'article L. 152-5 du Code de la construction prévoit la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue de rétablir les lieux dans l'état antérieur.
Rafael PEDREGAL – 05 janvier 2017
